Articles R.1334-14 à R.1334-29 du Code de la Santé Publique

Le Cabinet SERRANO Expertises est à même d'apporter à tous les propriétaires d'immeubles bâtis en France toutes les solutions réglementaires aux obligations qui leur sont imposées, notamment en matière de protection de la population contre les risques liés à une exposition aux fibres d'amiante, à savoir : 1- Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante préalablement à la réalisation de la vente d'un bien immobilier, 2- Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante exhaustif préalablement à la démolition d'un immeuble bâti avec sondages destructifs, 3- Constitution du Dossier Technique Amiante dans tous les immeubles bâtis mentionnés à l'article R.1334-25 avec pour échéances du 31/12/2003 (Immeubles de Grande Hauteur et Etablissements Recevant du Public de la 1ère à la 4ème catégorie) et du 31/12/2005 (Etablissements Recevant du Public de la 5ème catégorie, parties communes d'immeubles à usage d'habitation, etc.), 4- Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant travaux sur tout ou partie d'un immeuble bâti. Lors du repérage, si un doute persiste sur une éventuelle présence d'amiante dans un matériau ou produit, alors un prélèvement d'échantillon est réalisé in situ. Celui-ci est immédiatement conditionné sous double emballage étanche afin d'être transmis à un laboratoire d'analyses agréé par le COFFRAC et cela dans les plus brefs délais. Ce laboratoire à partir d'une analyse qualitative de recherche de fibres d'amiante lèvera cette incertitude. Notre cabinet d'expertises réalisera alors un constat complet regroupant toutes les conclusions conformément à la législation en vigueur. Notre cabinet d'expertises s'engage à respecter la Norme NF X46-020. La méthodologie de travail généralement mise en oeuvre par nos techniciens de la construction est la suivante : * Consultation des documents d'archives relatifs à la construction et préparation du dossier technique. * Recherche et repérage de la présence d'amiante. * Prélèvement des matériaux et analyses qualitatives si nécessaires. * Etablissement de fiches de diagnostic et état de conservation des matériaux. * Prélèvement d'air pour mesurer l'empoussièrement. * Assistance technique à la Maîtrise d'Ouvrage pour travaux rendus nécessaires à la suite des diagnostics de niveau 2 ou 3. * Contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux. * Elaboration du Dossier Technique Amiante.

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative) Article L1334-7 (Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 176 II Journal Officiel du 14 décembre 2000) (Loi nº 2001-398 du 9 mai 2001 art. 3 I Journal Officiel du 10 mai 2001) Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis. En l'absence de l'état annexé, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence d'amiante dans ces éléments de construction. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'établissement de l'état ainsi que les immeubles bâtis et les produits et matériaux de construction concernés.

Articles R.1334-14 à R.1334-29 du Code de la Santé Publique