Le Cabinet SERRANO Expertises réalise les Etats des Risques d'Accessibilité au Plomb (ERAP) exclusivement à l'aide
d'un appareil portatif à fluorescence X. La réglementation en vigueur mentionnée ci-dessus préconise l'utilisation de ce
type d'appareil XRF (à source radioactive) et cela pour les raisons suivantes :

1- Cette technique d'analyse permet de détecter la présence d'une peinture contenant du Plomb et cela même sous
plusieurs couches de produits de finition (enduits, crépis, papiers peints, etc.),

2- Elle permet également d'obtenir la concentration en Plomb de l'élément unitaire concerné lors de la visite du bien
immobilier. Le technicien de la construction a ainsi la possibilité de réaliser plusieurs analyses sur un même élément
unitaire afin d'affiner son interprétation (lorsque les valeurs obtenues sont proches du seuil réglementaire de 1 mg/cm² par
exemple),

3- Il s'agit d'un contrôle non destructif qui ne laisse aucune trace de passage (pas de dégradation surfacique susceptible
de générer un défaut visuel),

4- Pas de surcoût pour le propriétaire pouvant être généré par l'analyse d'échantillons de revêtements peints,

5- Les conclusions relatives sur l'état des risques d'accessibilité au Plomb peuvent être édités très rapidement sans avoir à
attendre les résultats d'éventuelles analyses d'échantillons.


La Loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 sur l'exclusion comporte un article 123 relatif à la lutte contre le
saturnisme.
Il y est prescrit qu'un état des risques d'accessibilité au plomb de moins d'un an (code de la Santé Publique, art. L 32-5),
soit annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, ainsi qu'à tout contrat de vente d'un immeuble d'habitation
construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par le préfet dans le département.
Le Décret n°99-483 précise les conditions dans lesquelles le préfet doit faire procéder aux diagnostics, aux travaux et aux
contrôles après travaux. Le Décret n°99-484 réglemente les zones à risques. L'état des risques est dressé par un
contrôleur technique agréé ou par un professionnel qualifié ayant souscrit une assurance pour ce type de mission.


On sait que cette maladie grave est liée à l'ingestion par des enfants d'écailles de peinture au plomb dans les immeubles
anciens. Cet article 123 de la Loi 98-657 stipule que les médecins doivent signaler à l'autorité sanitaire les cas de
saturnisme décelés chez des personnes mineures. Pour chaque cas signalé, le préfet fait alors procéder au diagnostic de
l'immeuble concerné pour évaluer les risques d'intoxication au plomb des occupants et faire exécuter les éventuels
travaux d'assainissement, y compris par voie de référé si nécessaire. (Circulaire DGS/VS n°399/533 - Guide
Méthodologique)